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10.LOIS APPLICABLES: Ce site est contrôlé par Fluidmesh de ses bureaux au sein du Commonwealth du Massachusetts. Fluidmesh ne fait aucune représentation pour permettre aux matériaux de ce site  d’être appropriés ou disponibles pour utilisation dans d’autres endroits, ou d’être accessible à partir de territoires où leur contenu est illégal et interdit. Ceux qui choisissent d’accéder à ce site à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables. On ne peut pas utiliser ou exporter les matériaux en violation des lois ou règlements sur l’exportation établies dans les États-Unis. Toute réclamation relative aux matériaux est régie par le droit positif interne du Commonwealth du Massachusetts.

11.RÉSOLUTION DES CONFLITS: Tous litiges entre Fluidmesh et Vous découlant du présent Accord doivent être réglés d’abord par une communication directe avec un ou plusieurs des membres de l’équipe de gestion de Fluidmesh. Si Fluidmesh et vous êtes incapable de résoudre le litige par la communication, soit Fluidmesh ou vous pouvez soumettre tous litiges découlant de, ou lié au présent Accord, ou de la violation de celle-ci, à un arbitrage définitif et administré par l’Association Américaine d’Arbitration la plus proche du lieu de siège de Fluidmesh et conformément à la loi du Massachusetts. L’arbitre doit mettre en œuvre pleinement l’intention et les fins du présent Accord et d’indemniser les parties nonbreaching pour le tenir exemptes de toutes les pertes, coûts et dépenses (y compris les frais d’arbitrage et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de toute violation ou de se défendre contre les allégations d’une violation jugées non fondées.

12. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE: Le présent Accord, y compris la politique de confidentialité incorporée au présent par référence, contient l’intégralité de l’accord entre vous et Fluidmesh relatif à le sujet en question, et remplace toutes les autres communications orales ou écrites y relatifs. Cet accord ne peut pas être modifié ou complété par vous, ou par des déclarations d’un des employés de Fluidmesh. Fluidmesh se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Accord à tout moment sans préavis. Fluidmesh s’engage à afficher toutes les modifications du présent Accord sur le Site et ces modifications sont en vigueur immédiatement après sa publication. Il est à tout moment votre responsabilité de lire la forme la plus courante de cette Accord avant d’utiliser le site pour s’assurer que vous acceptez les termes et conditions de toutes les modifications apportées au présent Accord. Vous acceptez que ces normes pour la notification d’amendements au présent Accord sont raisonnables.

13. CESSATION: Votre droit à accéder et utiliser le site termine immédiatement, sans autre avis dès votre violation de cet accord. Fluidmesh peut dénoncer le présent accord et / ou votre droit d’utiliser le Site à tout moment, avec ou sans motif. Les articles 5, 6, 7, 10, 11, 15, 16 et 19 du présent Accord survivent à l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque raison quoi que ce soit. Fluidmesh se réserve le droit d’interrompre ou de faire des changements sur le site à tout moment.

15. ATTRIBUTION: Fluidmesh peut transférer le présent Accord, en totalité ou en partie, à son entière discrétion. Vous ne pouvez pas céder Vos droits en vertu du présent Accord sans l’autorisation préalable écrite de Fluidmesh. Toute tentative par Vous à céder vos droits en vertu du présent Accord sans l’autorisation de Fluidmesh est nulle.

16. EXEMPTION À LA VIOLATION: Le défaut de respecter une clause ou disposition du présent Accord ne doit pas être considéré comme une renonciation de cette ou de toutes autres violations de ce ou d’autres termes ou d’une disposition du présent Accord. En outre, tout défaut de respecter une clause ou disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à une violation future de ce ou d’autres termes ou d’une disposition du présent Accord.

17. FORCE MAJEURE: Fluidmesh ne sera pas responsable en cas de défaillance ou d’indisponibilité du Site et / ou des services ou de défaillance par Fluidmesh pour effectuer une transaction à la suite de grèves, lock-out, calamités, actes de Dieu, indisponibilité des fournisseurs, de la perte ou destruction de données, détermination ou corruption de supports de stockage, pannes de courant, phénomènes naturels, émeutes, actes de vandalisme, actes ou omissions de l’autorité civile ou militaire, guerre, terrorisme ou tous événements hors du contrôle de Fluidmesh.

18.AVIS: Fluidmesh peut remettre notification à vous en vertu du présent Accord par voie de courrier électronique, un avis général sur www.fluidmesh.com, ou par une communication écrite remise par courrier de première classe U.S. à votre adresse électronique enregistrée dans les informations de compte de Fluidmesh. Vous pouvez donner un préavis à Fluidmesh à tout moment par courrier électronique à info@Fluidmesh ou par lettre remise par courrier de première classe ou par courrier express U.S. à l’adresse suivante:

Fluidmesh Networks, Inc.
165 Tremont Street – Suite 1502
Boston, MA 02111
A l’attention de: Business Development Manager
Courrier électronique: info@fluidmesh.com

19. TITRES: Les titres des articles et les rubriques contenues dans cet accord ont seulement des fins de référence  et ne doivent pas affecter d’aucune façon la signification ou l’interprétation du présent accord.

20.INVALIDITÉ: SI une disposition du présent Accord est réputée être en fait, invalide, inopérante ou inapplicable telle qu’elle est appliquée à tous les cas ou circonstances particulières en raison des conflits de toutes dispositions de toutes lois, règlements, ordonnances ou pour tous autres raisons, la ou les dispositions en question ne doivent pas être invalides, inopérantes ou inapplicables dans les autres cas ou circonstance, ni aucune autre disposition ou dispositions contenues dans les fait ou devient invalide, inopérante ou inapplicable et une telle disposition doit être réformée afin qu’il devienne valable, opérationnel et exécutoire dans la mesure maximale permise dans de telles circonstances.

21. GENERAL: Fluidmesh et / ou ses filiales et divisions peuvent réviser ces conditions à tout moment en mettant à jour cette annonce. Vous acceptez d’être lié par ces conditions et toutes modifications de ces Conditions antérieurs à votre utilisation continue des matériaux ou de l’accès au Site. Vous devriez consulter cette page de temps en temps pour examiner les conditions alors en vigueur, car ils sont obligatoires aussi pour vous. Certaines dispositions de ces conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques expressément désignés ou des conditions figurant sur ​​des pages particulières de ce Site.